Arrêt 236.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.361/XV-3.207
En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)