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permis | damande
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perm*
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481 résultats
In zake : 1. Jacqueline de STRYCKER VRANCKEN, 2. Catherine de STRYCKER VRANCKEN, 3. Jacques de STRYCKER VRANCKEN, 4. Louis de STRYCKER VRANCKEN, 5. Paule JADOT, die woonplaats kiezen bij advocaten H. SEBREGHTS en Y. LOIX, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27 tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 3. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 4. la société anonyme SANOFI-AVENTIS, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Médicaments
En cause : BOVY Francis, ayant élu domicile chez Me Georges-Marcel DEHOUSSE, avocat, rue Président Kennedy, no 26, 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : SCLAVO Fabrice,ayant élu domicile chez Mes H. HACHEZ et V. RENARD, avocats, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HENRY Ernest, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Me Simone NUDELHOLC, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Architectes
In zake : Maurice DE PAEPE (overleden), Rechtsgeding hervat door : 1. Philippe DE PAEPE, 2. Christine DE PAEPE, 3. Guy DE PAEPE, 4. Carine DE PAEPE, 5. Esther DEBAERE, die woonplaats kiezen bij advocaat M. DENYS, kantoor houdende te 1560 HOEILAART, de Quirinilaan 2. tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Gerard Davidstraat 46, bus 1
Monuments et sites
In zake : Marc HEUGHEBAERT, wonende te 9000 GENT, Sint-Theresiastraat 28 tegen : 1. de stad GENT, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128
Plans d'aménagement
En cause : GUILMIN Jeanine, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GODEFROID Patricia, ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station, no 83, 6181 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante: DOCLOT Alexandra, rue aux Scrabilles, no 134, 6061 Montignies-sur-Sambre
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière