Arrêt 246.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.829/XI-22.498
En cause : BARRY Thierno, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)