Arrêt 221.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.238/XIII-6.104
En cause : BOCCARDO Tiziana, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes