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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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462 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.174/XIII-5.638

    En cause : BRUYNSERAEDE Georges,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Libin. Parties intervenantes : 1. DE CLEYN Guy,2. VAN DEN EYNDE Maria,ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.794/XV-1.228

    En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre: la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 209.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.122/XIII-4.419

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CONSEIL B+, 2. EVERARD DE HARZIR Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.692/VIII-3.428

    En cause : DUCHEMIN Erik, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.697/VIII-3.406

    En cause : BOLLINNE Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.462/VIII-3.556

    En cause : LAURENT Guy, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.320/XIII-4.033

    En cause : la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.633/XV-1.252

    En cause : 1. GALASSE Marcel, décédé, 2. VAN TUYKOM Jeanine, ayant élu domicile chez Me Ph. LOVENS, avocat, rue Eggerickx 35 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.678/VIII-7.455

    En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n°5270 Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police n° 5302 Semois et Lesse, rue Docteur Lifrange 12 6880 Bertrix

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.266/XIII-4.029

    En cause : 1. DETHIER Yves,2. DETHIER Paul, décédé, instance reprise par : 1. COLLARD Agnès, 2. DETHIER Yves, 3. DETHIER Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes