Arrêt 229.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.335/XV-2.433
En cause : 1. la commune de Villers-Le-Bouillet, 2. la commune de Juprelle, 3. la commune de Verlaine, 4. la commune de Dalhem, 5. la commune d'Oupeye, 6. la commune d'Awans, 7. la ville de Herstal, 8. la commune de Trooz, 9. la commune de Beyne-Heusay, 10. la commune d'Esneux, 11. la commune d'Aywaille, 12. la commune de Neupré, 13. la ville de Visé, 14. la commune de Fléron, 15. la commune de Comblain-Au-Pont, 16. la ville de Durbuy, 17. la commune de Sprimont, 18. la commune de Bassenge, 19. la commune de Chaudfontaine, 20. la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, XV 2433 & s. - 1/20 <hr/> <a name=2></a> contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)