Arrêt 249.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.272/VIII-11.072
En cause : LEJEUNE Roland, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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