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permis | damande
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En cause : l'ORDRE DES ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me H. GEINGER, avocat à la Cour de cassation, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, rue des Quatre Bras 6 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 27
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme RESIDENCE LES CHARTRIERS, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 1015300 Andenne, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : de ORDE VAN ARCHITECTEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat bij het Hof van Cassatie H. GEINGER,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Quatre Brasstraat 6 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 27.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société privée à responsabilité limitée F.J.M., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : WILLAIN Françoise, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme VILLA 34, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée MAISON DE REPOS SAINT-CHRISTOPHE, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Maisons de repos
In zake : Marc VINDEVOGEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat F. CORYN,kantoor houdende te 9000 GENT,Casinoplein 19 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat V. TOLLENAERE,kantoor houdende te 9000 GENT,Koning Albertlaan 128.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DAUMERIE Luc, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)