Arrêt 152.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.447/XI-16.123
En cause : PUTTERS Marc, ayant élu domicilerue sur les Roches 224470 Saint-Georges, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.