Arrêt 265.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.507/XIII-10.441
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 Boite 4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la société anonyme GROEP HUYZENTRUYT, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes