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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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325 résultats
En cause : PAUL Marguerite-Marie, ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise LECOMTE et David FESLER, avocats, rue de France, no 8, 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nos 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : POLI Aldina, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Profondeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée HOTTLET-MATTHYS, 2. MATTHYS Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOLETTE Christian, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, 2. SCARNA Enza, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Implantations commerciales
En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : JACQUET Alain, ayant élu domicile rue Jolivet 42 4000 Liège,
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : Dennis PLETINCKX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 BERINGEN Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de gemeente KAMPENHOUT 2. de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Wolstraat 56 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : TILMANS Madeleine, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FELLAH Latifa, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière