Arrêt 249.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.387/XI-23.325
En cause : FAIRON Pauline, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)