Arrêt 216.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.700/XI-17.704
En cause : COLSON Thibaut, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)