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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe N. LANNOYE, avocat,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : de n.v. GROSCO,die woonplaats kiest bijAdvocaat H. BOEDTS,kantoor houdende te POPERINGE,Burg. Bertenplein 31 tegen : de stad IEPER.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Pensioenen, tegen : GOMER Elie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond SOREL, advocaat,Tervurenlaan 268 A1150 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souverraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Ernest DE PAUW,wonende te ASSE,Grobbe 2 tegen : I. 1. de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs (Argo), 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoor-digd door de Vlaamse regering, II. de Autonome Raad voor het Gemeen- schapsonderwijs (Argo).
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 23 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue linne 481210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.