Arrêt 258.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.241/XIII-8.907
En cause : SNOECK François, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/ 27 1040 Bruxelles, 2. la commune de Soumagne, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes