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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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306 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.146/VI-22.200

    En cause : la société anonyme VIGO UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe DEHON et Caroline BROCHE, avocats, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la société de droit français TIMESCOPE, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.153/XIII-9.340

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.130/VIII-11.634

    En cause : MEINGUET Jonathan, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.698/VIII-11.415

    En cause : CROCHET Catherine, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.518/VIII-11.303

    En cause : WALTREGNY Olivier, ayant élu domicile rue Max Buset 40 4030 Grivegnée, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.940/VIII-11.439

    En cause : SEZGIN Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Erim ACIKGOZ, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.299/XV-4.918

    En cause : PINTE Mathieu, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l'État Belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.228/XV-4.909

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, avenue de Tervueren, 197 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOPRINVEST, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.723/XIII-9.074

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.366/VIII-11.286

    En cause : MATHOT Pascal, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 « POLBRUNO » (Schaerbeek Evere Saint-Josse-ten-Noode), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)