Arrêt 177.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.118/VIII-6.094
En cause : LEJEUNE Geneviève,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles.
Divers (fonction publique)