Arrêt 229.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.252/VI-20.128
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée A3, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ALINEA TER, 3. la société privée à responsabilité limitée BUREAU GILLET STABILITE, 4. la société anonyme COSEP, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Frank JUDO, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Namur, en abrégé le C.P.A.S. de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon, n° 15, 5000 Namur
Marchés publics