Arrêt 229.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.024/XI-20.111
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers