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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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325 résultats
En cause : RAZIANO Andrea, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'état belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la Société civile à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association momentanée QUADRA ARCHITECTURE ET MANAGEMENT S.C.R.L. ET BUREAU D'ARCHITECTURE MERCENIER CLAUDY, 2. la société coopérative à responsabilité limitée QUADRA ARCHITECTURE ET MANAGEMENT, 3. le BUREAU D'ARCHITECTURE MERCENIER CLAUDY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : TOLEDO FUENTES José Carlos, rue de la Poudrière 42/4 5100 Jambes, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : l'a.s.b.l. Fédération échiquéenne francophone de Belgique (en abrégé "F.E.F.B ), ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Sport
En cause : LIVET Magali, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes An VIJVERMAN et Ann DIERICKX, avocats, Mechelsestraat, nos 107 - 109, 3000 Louvain, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Médicaments
En cause : 1. PETIT Bernard, 2. CANART Marceline, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes