Arrêt 249.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.849/XIII-8.188
En cause : 1. OZTURK Mehmet, 2. OZTURK Nazmiye, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Jules CAUCHIES, avocat, boulevard Albert-Elisabeth 99-2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes