Arrêt 258.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.717/XI-24.653
En cause : BEN MOUSSA Imane, ayant élu domicile rue Alfred Orban 16 1190 Bruxelles, contre : 1. la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)