Arrêts

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Arrêt 243.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2018

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 225.429/XIV-37.744

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

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Arrêt 243.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2018

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 225.290/XIV-37.726

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 243.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.970/XIII-8.326

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée JAMES OILS, 2. JAMAR Francis, 3. l'Association sans but lucratif AVALA, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la direction de la géotechnique de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 243.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.163/VI-21.242

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION POUR LA CRÉATION D'ATELIERS ADAPTÉS DANS LA RÉGION DU CENTRE, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ DE RECONVERSION DES SITES INDUSTRIELS DE CHARLEROI, en abrégé SORESIC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Marchés publics

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Arrêt 243.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.796/VI-21.369

En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune de Flémalle, 2. la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, 3. la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé CILE, 4. la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme COLAS BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier, 159 4430 Liège

Marchés publics

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Arrêt 243.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.361/VI-21.255

En cause : la société privée à responsabilité limitée ERGOCONSULT, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Marchés publics

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Arrêt 243.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.193/VI-21.161

En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant élu domicile chemin de Bas Ransbeck 71 1380 Lasne, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : MAURANTONIO Anna, ayant élu domicile rue Velbrück 2/043 4000 Liège

Logement

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Arrêt 243.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.419/VI-21.184

En cause : l'association sans but lucratif THE YOUNG COMPUTER SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Intégration sociale

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Arrêt 243.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.583/VIII-10.551

En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 243.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.902/VIII-9.026

En cause : LENGLEZ Josiane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière