Arrêt 138.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 114.205/XI-15.551
En cause : NYSSEN Geneviève,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : DEMANCHE Yves,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.