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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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285 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.851/VI-21.124

    En cause : la société anonyme SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Société bruxelloise pour la Gestion de l'eau, en abrégé S.B.G.E., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DENYS, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 240.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.948/VI-21.137

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SAMYN AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, Place Eugène Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 240.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.340/XIII-7.684

    En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 221.182/Vbis-191

    In der Rechtssache: MUTELESI Mukwabiau, Wahldomizil An der Kirche 11 4728 Hergenrath, gegen: das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Wahldomizil bei Herrn und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 221.008/XIV-37.267

    In zake: Guido VAN HEMELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Georges Reniers kantoor houdend te 3010 Leuven Kortrijksestraat 178 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 240.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.187/XIII-7.898

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.350/XIII-7.064

    En cause : 1. BRANDT Claude, 2. VANHAMME Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETI, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.194/VIII-10.112

    En cause : VIRENTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5332 "Binche-Anderlues", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.542/VIII-10.273

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements