Arrêt 264.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.813/XI-24.045
En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers