Arrêt 246.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.544/VIII-11.306
En cause : BAUWENS Olivier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)