Arrêt 243.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.351/XV-3.443
En cause : FORMANN Eddy, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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