Arrêt 229.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.403/VI-19.942
En cause : BODART Dominique, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PROGRES, 2. la société anonyme PHARMACIE BALDINI, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ALLARTTH, 4. la société privée à responsabilité limitée GEBEPHARMA, 5. BOOGAERTS Francine, 6. JURESSICH Maria, 7. LAMBLIN Hélène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles
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