Arrêt 69.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 59.665/XI-2.705
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.