- Date:
- 29-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.508/VI-20.804
En cause : l'association sans but lucratif SPMT-ARISTA, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé l'ONE, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, n° 10, 1330 Rixensart, Partie intervenante : l'association sans but lucratif PROVIKMO, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège
Marchés publics