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En cause : l'Association sans but lucratif"CBC Namur-Luxembourg -Formation et Enseignement", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4, - bte 51050 Bruxelles.
En cause : CLEMENT Jean, rue Profonde 4151020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur et dela Fonction publique. Partie intervenante : RABAU Muriel, rue du Geai 201170 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : Association sans but lucratifle Groupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TASSOU Guillaume, ayant élu domicile chezMe E. VERRYKEN, avocat,Maria Theresialei 4/42018 Anvers, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : 1. L'Union Professionnelle belge des Médecins spécialistes en Ophtalmologieet chirurgie oculaire, 2. PRIJOT Emile,3. KASTELYN Yves, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Lieven WEYHAEGHE,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. OCKIER,kantoor houdende te 8510 KORTRIJK-MARKE,Pieter Breughelstraat 14 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan WEST-VLAANDEREN. tussenkomende partij : de n.v. SANICOMFORT,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. KEMPINAIRE,kantoor houdende te 8500 KORTRIJK,Koning Leopold I-straat 27.
En cause : DELHEZ Sabine, ayant élu domicile chezMe Ph. VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : le Jury d'examen de la 3ème année Gde la Haute Ecole libre de Bruxelles.
En cause : GILSON Marc, rue de la Sauvagine 9/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises.