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In zake : 1. de Gewone Commanditaire Vennootschap MADIBEL, 2. PEETERS Edith, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jan TEMMERMAN, advocaat,Sint-Martensstraat 169000 Gent, tegen : 1. de Gemeente Messancy,2. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanEconomische Zaken.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : ILARI Gilbert,faisant commerce sous la dénomination"Bureau ILARI", rue Bourdouxhe 234102 Ougrée, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée AGAPI, représentée parGUIET Alain, chaussée de Lille 3077500 Tournai, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BRANCART CONSULT, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAssurances PIRON, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DUSAUCOIS Colette, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SCHALENBOURG Joseph, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DUYZINGS-ASSUR, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110, bte 51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ROBA Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.