Arrêt 187.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 189.431/VI-17.926
En cause : PERDAENS Arthur, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
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