Arrêt 208.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.340/VIII-4.604
En cause : CABARET Marc (décédé),ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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