Arrêt 249.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.817/XIII-8.430
En cause : LEJEUNE Serge, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : 1. la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes