Arrêts

• Arrêt

Arrêt 243.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.578/XIII-8.275

En cause : HENDERICKX Liliane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud SMAL et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 243.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.982/VIII-10.088

En cause : SACRE Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

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Arrêt 243.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 225.502/VII-40.307

Pharmacies et pharmaciens

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Arrêt 243.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.526/XV-3.026

En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : HALKIN André, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

Police

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Arrêt 243.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.859/XIII-8.313

En cause : BELLAIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 243.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.049/VIII-10.797

En cause : OUASSARI Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière

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Arrêt 243.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.888/VIII-10.584

En cause : COLETTE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Agence Régionale pour la Propreté (Bruxelles- Propreté), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 243.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.635/VIII-10.863

En cause : LACAVE Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Gaume, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 243.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2018

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 226.594/XII-8.640

Marchés publics

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Arrêt 243.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.695/XIII-8.412

En cause : VANDER GOTEN Daniel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes