Arrêt 236.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.719/VIII-10.061
En cause : MOHAMMADI Mohammed Hakim, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)