Arrêt 221.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.076/XI-18.590
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers