Arrêt 188.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.358/XIII-2.017
En cause : 1. DERICHS Rolf,2. BODSON René,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DELHEZ BOIS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes