Arrêt 164.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.604/XIII-777
En cause : TANG Nicolas, rue du Beau Site 121390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Grez-Doiceau, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles.
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