Arrêt 208.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.725/XIII-5.499
En cause : 1. BAERTEN José,2. DEBLENDE Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes