Arrêt 197.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2009
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 189.623/Vbis-18
En cause : 1. SMULDERS Albertus Sylvester Hendricus,2. SMULDERS Clemens,ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith, contre : 1. la Commune de Burg-Reuland,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes