Arrêt 225.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.541/XI-19.894
En cause : PILLON Fiorella, ayant élu domicile rue Emile Nève 238 7100 La Louvière, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)