Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

579 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 101.295/XV-812

    En cause : la s.c. intercommunale TECTEO (anciennement ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE -A.L.E.), ayant élu domicile chez Mes E. & J.-M. RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Médias