Arrêt 197.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 160.456/E-22.345
Commission permanente de recours des réfugiés
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Commission permanente de recours des réfugiés
Office des étrangers
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En cause : BALIK Mehmet,ayant élu domicile chez Me R. BELDERBOSCH, avocat, Belgiëlei 15 B bte 10 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Commission permanente de recours des réfugiés
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat F. VAN BERGEN, kantoor houdende te 2600 ANTWERPEN-BERCHEM, Roderveldlaan 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Migratie- en asielbeleid, thans de Staatssecretaris voor Migratie- en asielbeleid, toegevoegd aan de Minister belast met Migratie-en asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
Office des étrangers