Arrêt 136.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 141.333/XI-15.858
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège