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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.313/XIII-10.538

    En cause : J.G., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETOP, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 241.695/XII-9.713

    In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Walter Van Steenbrugge en Quinten De Keersmaecker kantoor houdend te 9030 Mariakerke Durmstraat 29 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Nicolas Bonbled en Casper François kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.072/XIII-10.249

    En cause : 1. l’association des copropriétaires de la Résidence Saint-Rahi II, 2. T.O., 3. D.B., 4. D.N., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme VERSTRAETE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.513/XV-5.828

    En cause : 1. S.D., 2. P.D., 3. C.M., 4. J.V.H., 5. l’association des copropriétaires « ACP- LES JARDINS D’OSTENDE », ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme PORTA AGATHA, ayant élu domicile chez Mes Thomas RYCKALTS et Sofie ALBERT, avocats, Wolvengracht 38/2, 1000 Bruxelles et ayant également pour conseil Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.198/XV-5.921

    En cause : S.V., ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, place du Champ de mars 5 bte 14 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 261.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.878/VI-21.872

    En cause : B. L., ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Clara DELBRUYERE, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Règlements (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 261.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.830/XI-24.049

    En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 261.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.389/VI-22.132

    En cause : H. B., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 261.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.312/VI-22.125

    En cause : A. B., ayant élu domicile rue du Grand Bigard 393 A 1082 Bruxelles, contre : 1. la Direction Allocations Loyer & Logements inoccupés, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseils Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.

    Divers (marchés et travaux publics)