Arrêt 265.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.295/XIII-9.643
En cause : la société à responsabilité limitée LE PRESTIGE ÉVÉNEMENT, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes