Arrêt 261.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.870/VI-22.250
En cause : A.B., ayant élu domicile chez Me Jorden WOUTERS, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
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